Chapitre 2: les sources du droit objectif définition : – ensembl
Chapitre 2: Les sources du droit objectif Définition : – ensemble des règles de droit applicable dans un état donné à un moment donné (on parle de droit positif) Les sources du droit sont classées en : –Sources nationales (élaborées par les institutions politiques nationales) et sources internationales (élaborées par les institutions internationales et notamment …