Entreprise individuelle et entreprise sociétaire i/ l’entreprise

Entreprise individuelle et entreprise sociétaireI/ L’entreprise individuelle L’entreprise individuelle est l’entreprise qui n’a qu’un seul propriétaire. Deux cas peuvent se présenté :

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L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique. Il n’y a pas de distinction entre patrimoine du propriétaire et celui de l’entreprise

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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) est une forme particulière de l’entreprise individuelle. Elle possède la personnalité juridique. Elle s’apparente aux sociétés commerciales et son fonctionnement est proche de celui de la Sarl. Caractéristiques de l’entreprise individuelle

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Le statut de l’entrepreneur individuel : il est indéfiniment et personnellement responsable de ses dettes qu’elles soient professionnelles ou personnelles, il est imposé au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), il est un travailleur indépendant et donc non salarié et ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

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Le statut de l’entreprise : formalités de constitution simplifiées, pas de capital minimum, toutes les décisions de gestions sont prises par l’entrepreneur, comptabilité simplifiée.II/ L’entreprise sociétaire « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter.Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à participer aux pertes. » Article 1832 du Code civil Le contrat de société

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Il doit respecter les conditions de validité des contrats (consentement, capacité, objet, cause)

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Le nombre d’associés est au moins deux (un dans une Eurl) avec une volonté de collaborer sur un pied d’égalité (affectio societatis)

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Les associés doivent effectuer des apports (en numéraire, en nature, en industrie)

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La société a un but lucratif ce qui la distingue de l’association. Les bénéfices et les économies sont partagées entre les associés (les clauses léonines sont interdites).

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Les associés participent obligatoirement aux pertes La personnalité juridique de la société

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La société possède une personnalité morale. Elle est identifiée par une dénomination sociale (le nom de la société), un siège social (le domicile de la société) et une nationalité (du lieu du siège)

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La société possède un patrimoine qui lui est propre distinct de celui des associés.

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La société possède la capacité juridique