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Fiche n°1La Règle de Droit

1. Définition

La règle de droit est une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. Ce qui distingue la règle de droit des autres règles de conduite sociale (morale, l’honneur par exemple) est l’existence de sanctions particulières.

2. Caractères de la règle de droit

2.1.

La règle de droit est obligatoire. Elle est obligatoire pour tous ceux à qui elle s’applique. Elle ordonne et défend (idée d’obligation), punit (sanctions de la règle), permet). Elle peut imposer des obligations plus ou moins nombreuses, plus ou moins strictes. Ex : le contribuable a le devoir de payer des impôts à l’échéance ; sinon il est passible d’une amende. C’est une obligation de résultat. Le médecin n’a pas l’obligation de guérir mais de soigner. C’est une obligation de moyens. La règle peut laisser une certaine liberté. En matière de contrats, certaines règles sont impératives : toute clause contraire est nulle. D’autres règles sont supplétives, autrement dit, l’obligation n’existe que sous réserve d’une manifestation contraire de volonté.

2.2.

Caractère général La règle générale est rédigée en termes abstraits. Elle ne s’applique pas à telle ou telle personne nommément désignée, mais à toutes les personnes sans distinction ou à une catégorie déterminée. C’est le principe d’égalité qui est reconnu par la constitution marocaine.

2.3.

Caractère permanent Les règles de droit ne sont pas éternelles. Elles ont un commencement et une fin. Permanent signifie l’applicabilité constante de la règle pendant son existence. La règle s’applique chaque fois que les conditions qu’elles prévoient sont remplies.

2.4.

Caractère coercitif Les sanctions de la règle de droit sont en principe confiées à la puissance publique. Elle seule peut recourir à la force pour faire respecter le droit.

3. Les buts de la règle de droit

3.1.

Buts d’ordre moral : (bonnes mœurs, justice) Les règles de droit tendent à consacrer souvent une règle morale. Ex : interdiction de tuer ; respect de la signalisation routière. Le droit dispose d’un arsenal de sanctions pénales ou civiles pour faire face à l’immoralité.

3.2.

Buts d’ordre matériel : le bien commun Le droit organise l’administration et les tribunaux. Il régit les services publics, il favorise ou limite certaines activités économiques. La recherche du bien commun varie des systèmes politiques et économiques (distinction entre une économie libérale et une économie dirigiste) la finalité reste le bien commun mais les moyens pour y parvenir sont totalement différents.

3.3.

Besoin de sécurité et de stabilité juridique La sécurité juridique suppose la possibilité, pour les personnes de prévoir les conséquences de leurs actes. C’est une garantie de liberté individuelle, nécessaire à l’activité sociale et économique. La sécurité juridique exige trois conditions : La clarté et la précision des règles juridiques, l’absence d’arbitraire administratif ou judiciaire, la non- rétroactivité des règles nouvelles (principe du droit constitutionnel). La stabilité juridique suppose que le droit reconnu à une personne consolide une situation de fait en lui donnant un statut juridique.

4. Fondement de droit

Le juriste s’interroge en premier sur la validité de la règle, sur sa légitimité car une règle juridique n’est pas un acte de force. Elle doit respecter certaines conditions de forme et parfois de fond. Dans un ordre juridique, les règles sont hiérarchisées. Une règle inférieure ne peut contredire une règle supérieure. Une règle inférieure n’est légitime que si elle se fonde sur une règle supérieure : c’est parce que la constitution confère le pouvoir législatif au parlement que les lois sont reconnues comme légitimes. Le meilleur garant du respect de la hiérarchie juridique est l’existence d’organes indépendants chargés de dire le droit Le droit international constitue un ordre juridique supérieur aux ordres juridiques nationaux.

5. Science de droit

Le droit fait partie du groupe de disciplines sociales. En tant qu’art, il se rapproche de la morale. En tant que science, il a des liens étroits avec la sociologie, l’histoire et l’économie politique.

Les juristes examinent le droit positif pour l’appliquer et l’interpréter. Ils recourent à une méthode de raisonnement logiques ; mais le droit est une discipline sociale, les déductions logiques doivent céder devant les nécessites de la vie sociale et de la justice.

6. Classification des règles de droit

On distingue le droit national et le droit international : dans les rapports juridiques régis par le droit international, un élément étranger intervient. On distingue entre le droit public et le droit privé. Dans les rapports juridiques régis par le droit public, l’Etat intervient. Les rapports juridiques régis par le droit privé sont ceux des particuliers entre eux. Le droit national public comprend le droit constitutionnel qui fixe les règles de base de l’organisation, le droit administratif qui réglemente la structure de l’administration et ses rapports avec les particuliers, le droit financier qui détermine les règles selon lesquelles l’Etat et l’administration peuvent se procurer les ressources qui leur sont nécessaires et comment ils peuvent les employer, le droit pénal qui précise les sanctions corporelles et pécuniaires dont l’Etat peut frapper ceux qui transgressent cet ordre et la procédure pénale qui règlemente les poursuites. Le droit civil est le droit national privé commun, il s’applique dans les rapports entre particuliers, à mois qu’il n’y soit dérogé. On a détaché du droit civil : la procédure civile ou droit judiciaire : le droit commercial, qui édicte les règles particulières aux actes de commerce ou aux personnes qui les effectuent. Cette classification tend parfois à se confondre ; les règles du droit privé s’appliquent souvent aux activités nouvelles de l’Etat.