Les droits subjectifs et leur classification 1. définition d’un d

Les droits subjectifs et leur classification

1. Définition d’un droit subjectif

Les droits subjectifs sont prévus par le droit objectif

a. Le droit objectif

Le droit objectif : -C’est l’ensemble des règles de droit susceptible de s’appliquer à

toutes les personnes dans un pays. On parle

également de système juridique ou de droit positif.

-Il a un caractère général : il s’applique à toutes les

personnes placées dans une même situation.

-Il a un caractère abstrait car il vise une

situation type, susceptible de

se produire. -Il a

pour objet de déterminer précisément les droits

subjectifs.

b. Les droits subjectifs

Les droits subjectifs : -Ce sont les prérogatives dont peut se prévaloir une personne, un sujet de

droit. -Le terme

subjectif est issu du mot « sujet ».Autrement

dit, les droits subjectifs sont les pouvoirs reconnus à

une personne, qui lui permettent de faire ou

d’exiger quelque chose.

-Une personne peut

donc revendiquer des droits qui lui sont

reconnus par le droit objectif.

Par opposition au droit objectif, les droits subjectifs se distinguent donc par leur caractère :

 Personnel ou particulier, puisqu’ils concernent tel ou tel

individu

 Concret puisqu’ils visent non pas une situation-type, mais la

situation réelle d’un individu ou d’un groupe d’individus.

2. Classement des droits subjectifs en 2 catégories :

Les droits subjectifs sont nombreux et divers, on peut les regrouper en deux grandes catégories : les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.

a. Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont des droits qui ont une valeur pécuniaire, CAD qu’ils sont appréciables en argent. Ils constituent l’actif du patrimoine d’une personne.

Ils sont cessibles, ce qui signifie qu’ils peuvent être vendus. Ils sont saisissables par le créancier de la personne titulaire du droit patrimonial, en cas de dettes impayées.

Le droit de propriété sur un bien est un droit patrimonial, tout comme une créance sur une personne.

b. Les droits extrapatrimoniaux :

Ce sont les droits directement et fortement attachés à une personne et qui, comme le nom l’indique, se situent en dehors du patrimoine de cette personne. Ils ne peuvent pas être percus comme ayant,directement du moins, une valeur pécuniaire et ne peuvent pas faire l’objet de commerce.

Contrairement aux droit patrimoniaux, les droits extrapatrimoniaux sont inaccessible : ils ne peuvent pas etre vendus ;Par exemple le droit à l’honneur, le droit à la vie, le droit d’être éligible à une assemblée politique, le droit au nom ne peuvent etre vendus.

Les droit extrapatrimoniaux sont intransmissibles : en cas de décès, ils ne peuvent pas etre transmis aux héritiers.Ils sont insaissisables CAD que le créancier d’une personne ne peut pas saisir les droits extrapatrimoniaux de celle-ci.Ils sont imprescriptibles : ils n’ont pas de limite dans le temps.

L’essentiel :

Le droit objectif désigne le système juridique en vigeur, CAD l’ensemble des règles de droit applicables dans un pays.C’est un droit

général et abstrait, par opposition aux droits subjectifs.Ces droits subjectifs sont des prérogatives individuelles conférées à des sujets de droit. Ils ont donc un caractère personnel et concret . On les classe en 2 catégories : les droits patrimoniaux , qui ont une valeur pécuniaire qui sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles, et les droits extrapatrimoniaux, qui sont eux incessibles,intransmissible ,insaisissables et imprescriptible.