27 Ecole Nationale de Commerce et de Gestion
Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, facultatif pour les autres
Cet accord conduit à affecter une partie du bénéfice à la constitution d’une réserve spéciale de
participation destinée à être répartie entre les salariés à l’issue d’une période d’indisponibilité où les
sommes sont placées.
Calcul de la réserve spéciale de participation :
R = ½ (B – 5C/100) X S/VA
B = bénéfice net de l’exercice, déduction faite de l’impôt correspondant
C = capitaux propres de l’entreprise
S = salaires de l’entreprise
VA = valeur ajoutée de l’entreprise
Pour qu’une réserve de participation puisse être constituée, il faut donc :
non seulement que cet exercice se traduise par un bénéfice
mais encore que ce bénéfice soit supérieur à 5% des capitaux propres
3.
L’épargne salariale
a. Le plan d’épargne d’entreprise
Système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer avec l’aide de
celle-ci à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières
Il peut être alimenté par :
le montant de l’intéressement des salariés
la participation des salariés aux résultats
les versements volontaires des salariés (ne peuvent excéder le quart de leur rémunération annuelle)
les versements complémentaires de l’entreprise appelés abondement (limités à 2.300 €/an/salarié et ne
peuvent excéder le triple de la contribution du salarié)
b. l’actionnariat