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II-Modalités de l’actionnariat salarié :
L’actionnariat salarié peut se décliner sous plusieurs formes, mais il est possible de les présenter en quatre groupes homogènes. La Participation. L’intéressement. Les Stock –Options. Le Plan d’Epargne Entreprise.1- La participation :
Incontournable à partir de 50 salariés, le dispositif de participation vient d’être réformé par le gouvernement. L’occasion d’en rappeler les principes et le fonctionnement.
La participation est un système obligatoire qui a une définition légale.
La participation consiste à attribuer aux salariés, selon des règles précises, une fraction du bénéfice réalisé par l’entreprise.
Champs d’application :
Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un accord sur la participation et ce, quel que soient leur taille, leur effectif et leur statut juridique.
La participation concerne tous les salariés ayant un contrat de travail avec l’entreprise, y compris les intérimaires, apprentis et CDD. Les chefs d’entreprises peuvent également en bénéficier s’ils cumulent avec le mandat, un contrat de travail. Néanmoins, l’accord peut exiger une ancienneté minimale. Celle-ci ne peut cependant excéder 3 mois. Dans ce cas, un intérimaire, par exemple, devra totaliser un minimum de 60 jours de contrats sur les deux derniers exercices pour en bénéficier. Même un salarié licencié doit obtenir ses droits pour les exercices auxquels il a participé.
Formule de calcul :
Le calcul de la participation se fait selon la formule légale suivante :
½ x (B-5C/100) x (S/VA)
Ainsi, la réserve spéciale de participation sera nulle si les bénéfices réalisés au cours de l’exercice sont inférieurs à 5 % des capitaux propres. De même, le montant de la réserve sera proportionnel au poids des salaires bruts dans la valeur ajoutée. Une entreprise de service à forte valeur ajouté distribuera donc des montants plus importants qu’une entreprise d’un secteur à forte intensité capitalistique.
B : correspond au bénéfice fiscal majoré des bénéfices exonérés. Il intègre donc les abattements ou exonérations prévues par le Code général des impôts, notamment ceux pour les entreprises implantées en zones franches urbaines ou les jeunes entreprises innovantes… De plus, la loi sur la participation