41 Ecole Nationale de Commerce et de Gestion
prévoit que le bénéfice à retenir pour le calcul de la réserve spéciale ne doit pas être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l’exercice en cours (à compter du 1er janvier 2008).
–5C/100 : correspond à 5 % des capitaux propres. –S : correspond aux salaires bruts, y compris les avantages en nature. -VA : correspond à la valeur ajoutée (charges de personnel + résultat courant avant impôt + impôts et taxes + charges financières + dotations de l’exercice aux amortissements + dotations de l’exercice aux provisions).
L’accord sur la participation peut prévoir une autre formule, à condition que cette dernière n’engendre pas un gain inférieur pour le salarié.
Critères de répartition :
Comme pour le dispositif d’intéressement, les accords peuvent prévoir :
soit que les salariés perçoivent tous la même somme.
soit que la somme versée dépende du salaire brut du salarié ou de la durée de sa présence au cours de l’exercice pris en compte. On peut aussi envisager de combiner ces deux critères en les pondérant.
2- L’intéressement :
Facultatif et ouvert à toutes les entreprises, le dispositif d’intéressement permet d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
Champs d’application :
Toute entreprise, quelle que soient sa taille, son secteur d’activité et sa forme juridique, peut mettre en place un accord d’intéressement. Cet accord peut aussi être limité à un ou plusieurs établissements d’une même entreprise, dès lors qu’il bénéficie à tous les employés qui y exercent leurs fonctions.
Un groupe d’entreprises juridiquement indépendantes mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, importants et stables, peuvent mettre en œuvre un dispositif commun d’intéressement. De même, des entreprises indépendantes travaillant ensemble sur un projet commun, un chantier par exemple, peuvent mettre en place un tel dispositif, appelé « intéressement de projet ».
Enfin, les sociétés coopératives ainsi que, sous certaines conditions, les sociétés nationales et entreprises publiques en ont également la possibilité.
Formule de calcul :
Les parties contractantes d’un dispositif d’intéressement disposent d’une grande liberté dans la définition de la formule de calcul de la somme à répartir. Ses critères peuvent être soit liés aux résultats – et la formule s’appuie alors sur des indicateurs financiers ou comptables comme le résultat d’exploitation ou le résultat net comptable – soit liés aux performances. L’entreprise peut,