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7 « 500 livres d’amende, suspendu pendant un an de l’exercice des droits de citoyen actif et de l’entrée dans les assemblées primaires » article 4. Cet article montre que le non- respect de cette loi entraîne des sections lourdes de conséquences. Ainsi si les conventions prises vont à l’encontre de la constitution et des principes de la liberté ils sont « attentatoires aux droits de l’homme et la liberté » article 4. On voit donc que celles-ci sont réprimées judiciairement, puisque sont répressives d’une amende, le sultan sur nos droits civiques et même d’un emprisonnement. Les articles 6,7 et 8, font la liste de choses interdites. Nous observons que s’il est révolutionnaire essaie de contrer ce système d’organisation du travail de l’économie la loi inclut différentes menaces « affiche apposer, lettres circulaires» « contre les entrepreneurs, artisans »seront contraints « d’une amende de 1000 livres et de trois mois de prison ». Enfin, ceux qui commettaient des menaces, des actes violents contre des ouvriers respectifs de la loi et je cite l’article 7 : « contre les ouvriers visant de la liberté accordée par les lois constitutionnelles au travail et à l’industrie » se verront poursuivis en justice en tant que « perturbateurs du repos public » On assiste donc à une stigmatisation de la défense de leur liberté, notamment perçue dans l’article huit, « tout attroupement […] contre le libre exercice de l’industrie et du travail […] ou contre l’action de la police […] seront tenus pour attroupement séditieux […] et seront dissipées par les dépositaires de la force publique ».article 8. La loi de chapelier, prévoit donc dans ses articles 5, 6,7, 8, une répression vis-à-vis des personnes n’appliquant pas cette loi. Pourtant, les manquements à la loi n’étaient pas toujours réellement réprimés par la police.