EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIEGE DE LA SOCIETE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.
Article 17. AFFILIATION
Présentation. Le Client pourra participer à la promotion des activités commerciales de la Société à travers un programme d’affiliation proposé par la Société. Dans le cadre de ce programme, la Société concède une commission au Client « Affilié » sur les ventes générées par la Société grâce à l’intervention active de l’Affilié par l’intermédiaire d’un lien d’affiliation.
Autorisation préalable. Le programme d’affiliation est réservé aux Clients qui en font la demande et, est soumis à une autorisation préalable par la Société qui se réserve la possibilité de soumettre l’adhésion du Client au programme d’affiliation à des conditions particulières.
Conditions. Ne seront pas considérés comme des ventes soumises à une commission au titre de l’affiliation, (i) les achats effectués par d’anciens Clients via un lien d’affiliation, ou (ii) les ventes générées par la technique du Mass Spam, ou (iii) les ventes générées en période de promotion ou (iv) plus généralement toutes ventes réalisées en violation des présentes CGV ou de tout contrat ayant pour objet l’affiliation, ou en violation de la loi.
Montants. Le montant de la commission touchée par l’Affilié s’élèvera à hauteur de 30% hors taxes (trente pour cent) par vente, maximum. Les ventes en plusieurs prélèvements (3 ou 5 mensualités) seront commissionnées progressivement.
Modalités de mise en œuvre. Les membres bénéficiant du programme d’affiliation disposent d’un tableau de bord complet où ils peuvent voir leurs références, gains et le solde de votre compte. Les fonds apparaissant comme « en attente » dans le solde de ce compte sont retenus pendant 15 jours pour s’assurer que le Client affilié ne demande pas un remboursement, notamment en exerçant son droit de rétractation, ou ne conteste pas la transaction avant d’avoir payé votre commission. Après 15 jours de retenue de fonds, ils seront disponibles dans le solde du compte et ils pourront être retirés.
GCV – Producteur À Succès – Page 15 sur 15