Chapitre 2: les sources du droit objectif définition : – ensembl

Chapitre 2: Les sources du droit objectif

Définition : – ensemble des règles de droit applicable dans un état donné à un moment donné (on parle de droit positif)

Les sources du droit sont classées en :

–Sources nationales (élaborées par les institutions politiques nationales) et sources internationales (élaborées par les institutions internationales et notamment européennes)

-Sources directes (règles qui s’imposent au juge : loi nationale, traités, droit européen, coutume et usage) et sources indirectes (règles sans caractères général et obligatoire : jurisprudence et doctrine)

-Sources écrites (émanant d’une institution publique nationale ou internationale la loi nationale, les traités, le droit européen ; ou émanant des organisations professionnelles : droit négocié) et source non écrites (règles issues de la pratique et non écrite : coutume et usage)

I. les sources nationales du droit

La loi au sens large est la source essentielle du droit. Mais il ne faut pas oublier les textes émanant des milieux professionnels, la jurisprudence et la doctrine.

A) les sources directes du droit (elles s’imposent au juge) 1) la loi au sens large

-2 sens possible :

Au sens large : elle englobe l’ensemble des textes formulés par

le pouvoir législatif (loi ordinaire, constitution) et le pouvoir réglementaire (ordonnances, décrets, arrêtés) ou toutes règle juridique, générale et obligatoire, formulée par l’autorité publique

-Au sens strict : elle désigne les actes émanant du seul pouvoir

législatif.

* application de la loi dans le temps :

Adoption Domaine de compétence

S i t u a t i o n J u r i d i q u e

Application

de la loi nouvelle

Applic ation de la loi

ancien

ne

N é e e t d is p a r u e a v a n t l a l o i n o u v el le

NON (loi non rétroactive)

Oui

N é e a p r è s l a l o i n o u v el le

OUI (loi nouvelle

s’applique aux situations nées

apres la loi)

NON

N é e s o

Application de

la loi

nouvelle : -Aux effets f d

Applica tion de la loi

ancienn

2) Les textes émanant des milieux professionnels :

 Coutume et Usages : règles de droit qui se sont établies par le fait d’une pratique

répétée et prolongée des intéressés : Ils n’existent qu’a condition d’être répétés et constants (une fois n’est pas coutume) et a condition que les sujets de droit soient convaincus de son caractère obligatoire (élément matériel et psychologique)

 Les conventions et les accords collectifs (le droit négocié) : Accords

négociés par les syndicats de salariés et par les employeurs qui organisent dans les entreprises les conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail ainsi que les garanties sociales. Ces accords doivent cependant respecter l’ordre public social : ils ne peuvent contenir des dispositions moins favorables aux salariés que celles prévu par la loi.

B) Les sources indirectes du droit

 la jurisprudence

La jurisprudence et la doctrine sont des sources indirectes du droit (pas de caractère général et obligatoire)

 La jurisprudence est constituée par un ensemble de décisions identiques rendues par les tribunaux sur un même problème de droit.

La jurisprudence constitue une source indirecte du droit : – les tribunaux appliquent la loi mais ils l’interprètent lorsqu’elle est obscure ou ambiguë et comblent ainsi les lacunes de la loi – Les décisions des tribunaux n’ont pas de force obligatoire comme la loi

 2) la doctrine

 Ensemble des analyses et des réflexions de spécialistes du droit. La doctrine ne s’impose ni au juges ni au législateur. Elle peut cependant les influencer.

II. Les sources internationales du droit A) Traités internationaux :

Ce sont les textes et accords bilatéraux ou multilatéraux signés entre les états. Ils entrent dans l’ordre juridique interne et sont supérieurs a la loi nationale (mais doivent respecter la constitution) dès lors qu’ils ont été ratifiés et que les autres pays signataires les respectent (2 conditions à l’entrée en vigueur : ratification et principe de réciprocité)

Ratification en principe par le président qui peut cependant décider de recourir au référendum (traité modifiant le fonctionnement des institutions nationales : traité de constitution européenne soumis au référendum) ou par vote d’une loi de ratification dans le cas prévus par la constitution : commerce, état des personnes ….

B) Le droit européen

s l a l o i a n ci e n n e e t s e p o u r s u it s o u s l a l o i n o u v el le

légales (non

contractuelles)

-Aux effets

futurs

contraires au nouvel ordre public, des situations

contractuelles

effets futurs,

non

contrair

es au nouvel ordre public,

des

situatio

ns

contract uelles -aux effets

produits avant la

loi

nouvell

e.

1) Les traités européens :

Certains pays européens dont la France s’est engagés dans un processus d’intégration communautaire : aussi, parmi les traités internationaux, les traités européens ont une importance considérable (traités fondateurs) :

Les traités européens ratifiés entrent dans l’ordre juridique interne et créent des droits et obligations pour les citoyens des états membres. Ils sont supérieurs à la loi nationale mais doivent respecter la constitution.

2) Le droit européen dérivé

Les institutions européennes, en vertu des traités européens sont susceptibles d’édicter des règles de droit européen directement applicables dans les états membres : ces textes n’ont pas à être ratifiés pour s’appliquer directement

Traité Date Contenu

CECA (communauté

européenne du charbon et de

l’acier)

1951

Mise en commun de la production Franco-allemande de charbon et d’acier et sa libre circulation

Traités de Rome 25/03/57

-traité EURATOM (énergie atomique ) -Traité instituant la CEE ou marché commmun : -institue les grandes liberté de circulation et l’union sans taxe douanière

Acte unique européen 1986 -création au 1/07/1993, du marché unique européen (éspace sans frontière intérieur dans lequel circule librement personnes, marchandises, capitaux).

Traitée de Maastricht 1992

-Création de l’UEM (union economique et monétaire = monnaie unique) -Création de la BCE -Création de l’UE : 3 grand pilliers: communautés européennes  politiqur étrangère  Coopération policiaire et judiciaire (en matière pénale)

Traité de Nice 2001 Elargissement de l’UE a de nouveau état de l’est -il prévoit des réformes des institution de l’UE

Traité de Lisbonne 2008 -relatif aux réformes des institution de L’UE (27 états) -modification des conditions de vote