3) Principes
La primauté du droit européen sur le droit interne : Droit européen supérieur a la loi nationale: -en cas de conflit entre une norme européenne et une norme nationale, c’est la norme européenne qui s’applique -aucune loi nouvelle ne peut être adoptée si elle est contraire a un texte de droit européen. L’effet direct du droit européen : création des droits et obligations dont les ressortissants européens peuvent se prévaloir devant leur propre juridiction ou devant les juridictions communautaires
III. Hiérarchie des normes juridiques (règle de droit)
1) Présentation
*loi organique : lois qui organisent le fonctionnement *
Des institutions publiques.
Textes de droit
europeen derivee
Définition Adoption
Directives :
Elles imposent au état membres l’adaptation dans un délais déterminé de leur législation . Mise ne conformité du droit national par rapport au contenu de la directive . Elles fixent les objectifs et les délais à attendre mais laisse libre la liberté des moyens
-les directive sont élaborer par la
commission européenne mais est adopté
par le conseil de l’union .
-en codécision avec le parlement européen
.
Règlements
Ils ont une porté général ils s’adressent aux états et aux particuliers ; Ils sont directement applicable dans tous les états membren dès leurs parution dans le JOCE (journal officiel des communautés européennes)
IDEM
Décisions S’applique uniquement aux personnes concernée ou visée par
la décision
La commission européenne et le conseil de
l’union