2) Respect de la hiérarchie :
Principe de la pyramide : – Chaque norme juridique doit être conforme à la norme qui lui est directement supérieur. Ex : la loi nationale au sens large doit être conforme aux traités internationaux et au droit européen dérivé. -la loi ordinaire doit être conforme a la constitution. Les règlements doivent être conformes à la loi. Respect de la hiérarchie est assuré par deux types de mécanismes : – le contrôle de constitutionnalité : le conseil constitutionnel vérifie la conformité de la loi par rapport à la constitution. Il doit être saisi avant la promulgation de la loi. Les articles non conformes sont frappés de nullité. – le contrôle de légalité des règlements : la juridiction administrative vérifie la conformité des décrets des arrêtés par rapport aux normes supérieures.
Elaboration des lois :
-par le Gouvernement : projet -Par le parlement : proposition
Examen du projet ou de la proposition de loi par les commissions
Assemblé national Sénat
Initiative des lois
Navette
Texte voté ou amendé
Texte voté ou amendé
Discussion par
l’assemblé : AN ou
Sénat
Publication au JO Promulgation par le président texte adopté
-Commission mixte paritaire (ou recourt a l’art 49.3 de la constitution : le 1er ministre engage la responsabilité du gouvernement) -vote par les assemblées -vote par l’assemblé national
Texte rejeté Texte adopté
2nd Lecture