Chapitre -i- présentation du secteur, et du cabinet d’audit et ca

Professionnel chargé, dans le cadre d’une mission légale, de certifier que les comptes d’une institution (société, groupe, mutuelle, association, groupement sportif….) soient réguliers, sincères et qu’ils reflètent l’image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine. L’opinion du commissaire aux comptes, exprimés dans un rapport présenté tous les ans à l’assemblée générale, prend la forme d’une certification, avec ou sans réserve, ou d’un refus de certifier les comptes.

Il est désigné par l’assemblée générale pour une durée de trois exercices⁵.

B.2-Missions et rôle du commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes a pour mission principale et légale de vérifier les comptes de l’exercice tels qu’ils ont été arrêté par les comptables c’est-à-dire de juger de leur régularité et de leur sincérité et de leur aptitude à fournir une image fidèle sur le patrimoine et la situation financière de l’entreprise. Il s’agit d’une mission de révision qui consiste donc à s’assurer de l’intégrité des documents soumis à l’examen. Ainsi, peut être menée sous plusieurs formes de contrôle : B.2.1 Contrôle légal obligatoire L’Audit légal est une obligation prévue par la législation en vigueur, il est confié au professionnel par l’assemblée (ou l’organe équivalent) dans le cadre d’un mandat de trois ans renouvelables, selon la loi 17/95.les SA doivent se soumettre au contrôle légal.B.2.2. Le contrôle légal facultatif Ce contrôle est décidé par les associés ou par le juge. Dans les SARL soumises au contrôle légal obligatoire, les associés peuvent désigner un C.A.C. à l’unanimité ou à une majorité prévue dans les statuts. Dans les SARL, les associés peuvent nommer un C.A.C. à l’AG, à la majorité ordinaire. B.2.3. Le contrôle contractuel La demande de ce contrôle peut être effectuée par l’entreprise ou par des tiers. Ce contrôle doit respecter les normes de l’OEC (Ordre des experts-comptables). Toute information comptable et financière peut avoir des conséquences graves sur l’entreprise, aussi

5 L’article 163 de la 17/95 relative aux S.A ;

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