Chapitre -i- présentation du secteur, et du cabinet d’audit et ca

 Les prérogatives :



Le droit d’information : Les dirigeants sont tenus à mettre à la disposition du commissaire aux comptes au siège social : L’inventaire et les comptes annuels (avant l’assemblée générale) ; Le rapport de Gestion (avant l’assemblée générale).



Les pouvoirs d’investigation : Le commissaire aux comptes a des pouvoirs qui sont à la fois permanents et généraux (il peut à tout moment de l’année contrôler toutes les pièces qui jugent utiles à l’exercice de sa mission). Le commissaire aux comptes peut également contrôler une société dont la majorité de son capital (plus que 50%) est détenu par une autre société, il peut même faire certaines investigations auprès de tiers auxiliaires ou mandataire qui ont accompli des opérations pour le compte de la société.  Les obligations : Le commissaire aux comptes a deux obligations nécessaires dans l’exercice de sa mission :  Le secret professionnel concernant toutes les informations de différents types (financières, commerciales ou autres) qu’il a pu connaître lors de l’exécution de sa mission ;  Le principe de non immixtion qui lui interdit toute participation dans la gestion de l’entreprise que ce soit sous forme d‘appréciation ou de conseils au dirigeants, le commissaire aux comptes de ce fait garde son indépendance.  C. le rôle du commissaire aux comptes : Selon les articles 546 et 547 de la loi 15/95 formant code de commerce ; le commissaire aux comptes a un rôle important en matière de prévention des difficultés des entreprises. Dans le traitement des difficultés de l’entreprise, son rôle est de veiller efficacement à l’application des dispositions des articles 546 et 547 du livre V de la loi, lorsqu’il découvre des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Le processus de défaillance d’une entreprise commence quelques années avant que celle-ci soit vraiment en difficulté.

7