Pour autant, l’entreprise n’est pas encore en état de cessation de paiement, mais peut être bien qu’elle le sera bientôt. C’est pourquoi il appartient aux C.A.C d’exercer leur rôle de vigile de la situation sociale, économique et financière de l’entreprise grâce à la mise en œuvre d’un observatoire comprenant un ensemble de mesures techniques tendant à leur permettre, éventuellement, de relever les faits vulnérables sur la situation financière de l’entreprise ou la situation économique résultant de son exploitation. Naturellement, le tableau de bord, demeure, entre autre, le plus adapté comme instrument technique permettant au C.A.C d’obtenir un diagnostic sur l’état de santé de l’entreprise de manière précoce, il lui permet aussi d’engager des investigations de nature à obtenir plus d’information récurrentes, pouvant mettre en évidence les indices de difficultés, à l’effet de prendre les décisions qui s’y imposent. Il y’a aussi la publicité des dettes fiscales, sociales et douanières. Car il est sans doute que, le non paiement de ces dettes constitue un indice de difficultés, l’usage des dispositions de l’article 81 de la loi 5/96 relatives aux autres types de sociétés autre que la S.A. Mais bien que ce rôle est important pour sauvegarder la pérennité de l’entreprise, nous pouvons le contesté car il peut être en contradiction avec le principe de non immixtion sur lequel repose la mission principale du commissaire aux compte (certification). D. La responsabilité du commissaire aux comptes : D’après le droit Marocain, les responsabilités du commissaire au compte sont au nombre de trois :
La responsabilité civile : C’est une responsabilité à l’égard de la société et des tiers, elle peut être engagée si le commissaire aux comptes n’a pas procédé selon les normes de la profession mais elle est écartée dans l’hypothèse ou il a respecté ces normes. La responsabilité pénale : Sa responsabilité pénale peut être mise en cause lorsqu’il n’a pas révélé au président du tribunal les faits délictueux dont il a eu connaissance et elle se traduit par des peines d’emprisonnement et d’amendes.
8
Pages : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106