Commission bancaire de l’afrique centrale ____________

177 portés sur les organismes publics 984- Engagements par signature douteux sur crédit-bail et opérations assimilées 9841- Encours financiers 9842- Autres engagements 985- Produits et taxes à recouvrer sur créances en souffrance et engagements par signature douteux 9851- Intérêts sur créances en souffrance 9852- Commissions sur engagements par signature douteux 9853- Taxes à recouvrer sur créances en souffrance et sur engagements par signature douteux. 9854- Loyers échus sur engagements douteux de crédit-bail et opérations assimilées 9855- Indemnités de résiliation à recouvrer COMMENTAIRES Sont repris dans les comptes 981 à 983 les engagements de toute nature pour lesquels l’établissement de crédit encourt le risque d’honorer sa signature. Ils font l’objet de constitution de provisions dans le compte 1934- « Provisions pour exécution d’engagements d’avals et cautions ». Le compte 984 enregistre les loyers de crédit-bail ou de location avec option d’achat non échus, dont est redevable tout locataire sur lequel l’établissement de crédit porte des impayés de plus de trois mois. Afin d’éviter une surévaluation de la réserve latente, des provisions doivent être constituées en fonction des perspectives de recouvrement de ces loyers. Elles sont portées au compte 1942- « Provisions pour risque de non perception de loyers ». Le compte 985 enregistre les produits exigibles mais non effectivement perçus et les taxes y afférentes à collecter pour le compte de l’Etat.