Commission bancaire de l’afrique centrale ____________

190 Une entreprise est réputée publique lorsque l’Etat et ses démembrements détiennent la majorité du capital social. Une liste actualisée des organismes et sociétés publiques est établie à l’attention des établissements de crédit par les services de l’Institut d’Emission. 2.2.1.2 – Entreprises privées Le capital des entreprises privées est détenu, en majorité, par des actionnaires privés. Les sociétés civiles figurent également sous cette rubrique. 2.2.2 – Entreprises individuelles Cette rubrique recense toutes les affaires qui ne sont pas constituées en sociétés, autrement appelées « affaires personnelles ». En raison de la tenue d’une comptabilité complète et isolée, ces entreprises bénéficient d’une autonomie financière par rapport aux ménages de leurs propriétaires. Leurs activités de production et de gestion des éléments de patrimoine sont, pour différentes raisons, notamment l’accessibilité au financement bancaire, distinctes de celles de ces ménages. 2.3 – Particuliers Cette catégorie recense les personnes physiques, à l’exception des entrepreneurs individuels. En l’absence d’agrément spécifique délivré par l’autorité monétaire, les établissements à caractère coopératif effectuant des opérations visées à l’article 4 de l’annexe à la Convention Portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale n’ont pas la qualité d’établissement de crédit. Ils doivent être classés dans la catégorie des « particuliers ». 3 – SOCIETES D’ASSURANCE ET DE CAPITALISATION Elles regroupent les sociétés relevant du secteur public et du secteur privé. Les sociétés publiques supposent une participation majoritaire de l’Etat dans le capital. IV. ACTIONNAIRES OU ASSOCIES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET PERSONNEL Les établissements de crédit doivent identifier par tout moyen technique adéquat les comptes ouverts aux noms de leurs actionnaires ou associés, administrateurs, dirigeants et membres de leur personnel. V. DUREE INITIALE