Commission bancaire de l’afrique centrale ____________

232 1.1 – Comptabilité sociale 1.1.1 – Comptes de bilan et de résultat 1.1.1.1 – Acquisition et amortissement des biens Au moment de leur acquisition, les biens sont inscrits dans les comptes d’immobilisations spécialement créés à cet effet (213- « Terrains affectés au crédit-bail ou à la location avec option d’achat », 223- « Immeubles affectés au crédit-bail ou à la location avec option d’achat », 227- « Matériel et mobilier affectés au crédit-bail ou à la location avec option d’achat », 233- « Immeubles destinés au crédit-bail ou à la location avec option d’achat », 237- « Matériel et mobilier destinés au crédit-bail ou à la location avec option d’achat », 243- « Avances et acomptes sur immeubles destinés au crédit-bail ou à la location avec option d’achat » ou 247-  » Avances et acomptes sur matériel et mobilier destinés au crédit-bail ou à la location avec option d’achat »). Les avances de démarrage sur travaux immobiliers et les acomptes versés aux fournisseurs de biens mobiliers sont comptabilisés aux comptes 243 ou 247. Les biens mobiliers et immobiliers en cours de construction ou qui ont été livrés aux utilisateurs mais ne sont pas encore entrés en période de location sont enregistrés, selon leur nature, aux comptes 233 ou 237. Tant qu’ils figurent dans le patrimoine, ces biens sont amortis suivant les règles comptables et fiscales de droit commun. Cependant, au lieu d’être enregistrées aux comptes généraux de dotations aux amortissements et aux provisions (68 et 69), les dotations aux amortissements et aux provisions se rapportant à ces biens sont portées au compte de charges sur opérations avec la clientèle (61) au sein duquel les sous-comptes 6151- « Dotations aux amortissements des immobilisations » et 6152- « Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations » leur sont spécialement réservés. 1.1.1.2 – Gestion du contrat de location Le contrat de crédit-bail précise la nature du bien en location, sa valeur vénale, la durée du contrat de location, la rémunération du bailleur, sous forme de loyers généralement payables d’avance, et les modalités de la fin du contrat. Le contrat peut comporter une clause de versement d’un dépôt de garantie. Celui-ci est enregistré au crédit du compte 377- « Dépôts de garantie sur opérations de crédit-bail et assimilées ». Les loyers sont comptabilisés en produits d’exploitation (compte 7151- « Loyers ») dès leur facturation. Dans l’attente du recouvrement, la contrepartie des loyers ainsi comptabilisés est enregistrée au compte 376- « Loyers de crédit-bail en instance de recouvrement ». A l’échéance, ce compte est soldé soit par un compte de trésorerie, soit -au cas où le règlement n’est pas intervenu- par le débit du compte 346- « Créances impayées sur le crédit-bail ». Les dépenses engagées pour le compte de la clientèle sont enregistrées dans les comptes de charge par nature puis, lors de leur imputation au client, portées selon les cas au crédit du compte 727- « Refacturation de charges d’exploitation bancaire » ou du compte 746-