Commission bancaire de l’afrique centrale ____________

234 – d’un compte de trésorerie ou de tiers pour le prix de cession ; – des comptes d’amortissements (28) et de provisions (29) concernés pour solde des amortissements pratiqués sur le bien cédé et des provisions pour dépréciation y relatives. Selon les cas, l’écart entre les débits et le crédit ainsi enregistrés est porté au compte 6155- « Moins-values de cession sur immobilisations affectées au crédit-bail » s’il est débiteur ou au compte 7155- « Plus-values de cession sur immobilisations affectées au crédit-bail » s’il est créditeur. Les provisions constituées pour risque de non-perception de loyers sont reprises au crédit du compte 7154 pour solde du compte 1942. Les écritures sont identiques si la cession est réalisée en une circonstance autre que la levée d’option. La résiliation du contrat de location et le non-exercice de l’option d’achat par le locataire entraînent le transfert des biens précédemment loués des comptes 2131, 2231 et 2271 : – aux comptes 2132, 2232 et 2272, s’il existe des perspectives de conclusion de nouveaux contrats de crédit-bail pour ces biens ; – aux comptes 212- « Terrains en loction simple » , 222- « Immeubles en location simple » et 226- « Matériel et mobilier en location simple », dans l’hypothèse où ces biens sont donnés en location-simple ; – aux comptes 219- « Autres terrains » et 229- « Autres immobilisations » », lorsque ces biens ne peuvent plus être mis en location. Si, le contrat prévoit le versement d’une indemnité de résiliation, celle-ci est comptabilisée, lors de sa perception effective, au crédit compte 7159- « Autres produits des opérations de crédit- bail ». Dans l’attente de cette perception, le montant de l’indemnité est enregistré au hors-bilan. 1.1.1.6 – Ecart d’assiette A l’occasion de la mise en place d’une nouvelle location avec option d’achat après résiliation d’un précédent contrat ou au terme d’un contrat pour lequel le locataire n’a pas exercé l’option d’achat, il peut apparaître un écart entre la valeur comptable de l’immobilisation louée et sa valeur de marché. Lorsque le nouveau contrat est conclu sur la base d’une valeur de marché inférieure à la valeur comptable, le compte d’immobilisation doit être crédité du montant de l’écart par le débit du compte 6156- « Dépréciations sur immobilisations données en crédit-bail ». 1.1.1.7 – Location simple Sont considérés comme des opérations de location simple, les contrats qui ne comportent pas au moins l’une des quatre dispositions suivantes : – transfert de la propriété à la fin de la période de location ; – possibilité de rachat par le preneur à un prix préférentiel ;