Commission bancaire de l’afrique centrale ____________

236 loyer précédent, mais ils sont perçus d’avance. Le premier loyer comporte donc des intérêts et une fraction du capital. Les intérêts inclus dans le loyer de chaque échéance N sont calculés en appliquant un taux « terme à échoir » à l’encours financier de l’échéance N-1 minoré du loyer de l’échéance N. En pratique, les intérêts qui auraient été perçus selon la méthode ITE sont précomptés dans le loyer précédent et la capital restant dû après chaque échéance est identique à celui qui serait obtenu si les loyers étaient payables à terme échu. Par ailleurs, la valeur résiduelle peut être incluse ou non dans le plan d’amortissement. Lorsqu’elle est incluse, elle constitue une fraction du capital et, dans ce cas, après la perception du dernier loyer, le capital n’est pas entièrement amorti. Par contre, lorsqu’elle n’est pas comprise dans le plan d’amortissement, le capital investi est totalement amorti après paiement du dernier loyer. La valeur résiduelle constitue alors un « superprofit ». Chaque établissement doit faire un choix pour l’une de ces méthodes et s’y tenir pour l’ensemble de ses contrats. La méthode retenue doit être indiquée dans l’état retraçant la situation des opérations de crédit-bail qui figure en annexe. 1.1.2.2. – Enregistrement comptable Dans les Etats de la Zone BEAC, la comptabilité financière est transcrite dans les comptes de hors-bilan. 1.1.2.2.1. – Conclusion du contrat Dans l’hypothèse où le bien faisant l’objet du contrat ne figure pas déjà dans le patrimoine de l’établissement de crédit au moment de la conclusion du contrat, l’engagement pris par le bailleur de fournir ce bien en location est, dans l’attente de l’acquisition dudit bien, enregistré pour le montant de l’investissement, au débit du compte 943 – « Engagements de crédit-bail donnés à la clientèle » par le crédit du compte 994 – « Engagements de crédit-bail ». Cette écriture est contrepassée au moment de l’entrée du bien dans le patrimoine. Si la commande de l’immobilisation donne lieu à des versements d’avances ou d’acomptes, l’écriture doit être contrepassée, à chaque paiement, à concurrence des montants versés. 1.1.2.2.2. – Mise en force du contrat Lors de la mise en force du contrat, l’encours financier est enregistré au crédit du compte 9421- « Encours financiers » tandis que le montant global des autres sommes à percevoir par l’établissement de crédit pour son propre compte (ce qui exclut les taxes à percevoir) est porté au crédit du sous-compte 9422- « Autres engagements », le tout par le débit du compte 994. Les soldes des sous-comptes 9421 et 9422 sont mis à jour à chaque échéance, de sorte qu’à tout moment, leur sommation doit correspondre au montant total des loyers non échus. 1.1.2.2.3. – Engagements en souffrance Les loyers non échus dont sont redevables les clients sur lesquels l’établissement de crédit porte des impayés de plus de trois mois sont transférés des comptes 9421 et 9422 respectivement aux comptes 9841- « Engagements douteux sur le crédit-bail – encours financiers » et 9842-