Commission bancaire de l’afrique centrale ____________

237 « Engagements douteux sur le crédit-bail – autres engagements ». A chaque échéance, ces deux comptes sont débités de la fraction échue par le crédit du compte 9854- « Loyers échus sur engagements douteux de crédit-bail et opérations assimilées » tandis que les taxes y afférentes sont enregistrées au crédit du compte 9853- « Taxes à recouvrer sur engagements douteux » par le débit du compte 9973- « Taxes sur intérêts, commissions et loyers de crédit-bail et opérations assimilées non perçus ». Ces divers comptes sont mis à jour à l’occasion des recouvrements effectifs. 1.1.2.2.4 – Arrêtés périodiques des comptes A chaque arrêté comptable, les intérêts figurant sur le tableau d’amortissement sont retraités en fonction du type de perception retenu : – si l’établissement a opté pour la méthode LTE ou ITE, les intérêts courus se rapportant à la période mais qui n’ont pas encore été perçus sont portés au crédit du compte 9442- « Marge à recevoir » par le débit du compte 994 ; – si au contraire l’établissement pratique la méthode « IPA pure » ou la méthode « ITE décalé », les intérêts ne se rapportant pas à la période mais qui figurent dans les loyers déjà enregistrés en comptabilité sociale sont portés au débit du compte 9441- « Marges perçues d’avance » par le crédit du compte 994. L’écriture de régularisation ainsi enregistrée au hors-bilan est contrepassée au début de la période suivante. 1.1.2.2.5 – Résiliation du contrat En cas de résiliation d’un contrat, les comptes 9421 et 9422 sont débités respectivement des montants de l’encours financier et des autres engagements Si les loyers non encore comptabilisés dans les comptes de produits s’avèrent irrécouvrables ou font l’objet d’un abandon de créances, les comptes 9841, 9842 et 9854 doivent également être débités pour solde par le crédit du compte 994. Quant au compte 9853, il est débité par le crédit du compte 9973. Dans l’attente de son recouvrement, l’indemnité de résiliation est, le cas échéant, comptabilisée au crédit du compte 9855- « Indemnités de résiliation à recouvrer » par le débit du compte 994. 1.1.3 – Détermination de la réserve latente La réserve latente de crédit-bail évoquée plus haut s’obtient par différence entre, d’une part, la somme des soldes des comptes 9421, 9441, 9841 et 4723, minorée le cas échéant des provisions pour perte latente antérieurement constituées et, d’autre part, le montant global des valeurs comptables nettes des immobilisations de crédit-bail enregistrées aux comptes 2131, 2231 et 2271 majorée du solde du compte 9842. Les biens affectés au crédit-bail mais non loués (comptes 2132, 2232 et 2272), les immobilisations en cours (233 et 237) et les avances sur commandes d’immobilisations (243 et 247) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la réserve latente. Lorsqu’il apparaît que leur valeur comptable nette est supérieure à leur valeur vénale, une provision pour dépréciation doit être dotée pour un montant égal à la différence.