Commission bancaire de l’afrique centrale ____________

256 crédit éligible au refinancement par la BEAC : crédit dont les caractéristiques répondent aux règles fixées par la BEAC pour servir de support à ses opérations de refinancement des banques et bénéficiant d’un accord de classement ou de mobilisation. crédit stand-by : ligne de crédit utilisable à tout moment pour un montant variable dans la limite du plafond fixé. A la différence du crédit amortissable, le crédit stand-by sera le plus souvent remboursable en une seule fois à l’échéance. crédit-bail : technique de financement par laquelle un établissement de crédit se rend propriétaire d’un bien qu’il loue à son client en lui consentant une option d’achat pour un prix convenu au terme d’une période fixée (cf. annexe consacrée à ces opérations) dépôt à terme : dépôt assorti d’une échéance et d’une rémunération. dette subordonnée : dette assortie d’une clause de subordination, i.e. dont le remboursement est subordonné au désintéressement des autres créanciers non bénéficiaires de sûretés en cas de liquidation de la société. dispositions à payer : moyens de paiement émis par la banque à son profit ou celui de clients (chèques de banque essentiellement). droit au bail : droit payé par l’acquéreur d’un fonds de commerce à son vendeur titulaire d’un bail commercial. Le fondement économique du droit au bail tient aux caractéristiques particulières des baux commerciaux (durée, modalités de dénonciation, transmissibilité, indemnités d’éviction…) effet de commerce : document sur lequel un commerçant se reconnaît devoir une somme donnée, à une date donnée, payable auprès d’une banque déterminée à un bénéficiaire identifié, en règlement d’une transaction commerciale. Outre la signature du bénéficiaire du règlement (le tireur) et celle du débiteur (le tiré), l’effet comporte fréquemment celle d’une troisième personne