Commission bancaire de l’afrique centrale ____________

259 nantissement : sûreté prise sur un bien autre qu’immobilier, corporel (ex. un véhicule automobile) ou incorporel (fonds de commerce par ex.). Il donne lieu à un acte écrit et enregistré. Le bien objet du nantissement doit être identifié, i.e. lorsqu’il s’agit du solde d’un compte bancaire, il doit être viré à un compte spécifique. Si le nantissement porte sur une créance, il devra être signifié au débiteur. ouverture de crédit : matérialisation de l’octroi d’un crédit avant son utilisation, si le client est informé par écrit de l’ouverture du crédit on est en présence d’une ouverture de crédit confirmé. ouverture de crédit documentaire : cf. crédit documentaire. La banque procédant à l’ouverture du crédit émettra en général une lettre de crédit en précisant les termes. plus-value : différence positive de valeur entre la valeur de réalisation (plus-value réalisée) ou le prix de marché (plus-value latente) d’un actif et son coût d’acquisition. plus-values à long terme : notion fiscale. Plus-values réalisées sur des cessions d’actifs détenus depuis un certain temps, par opposition aux plus-values à court terme réalisées sur des actifs entrés plus récemment en portefeuille. Selon le cas, la taxation du profit réalisé diverge. position de change : différence entre, d’une part, l’ensemble des actifs reçus ou à recevoir libellés dans une devise déterminée et d’autre part les passifs libellés dans cette même devise. Si la différence est positive on parlera de position longue, dans le cas contraire de position courte. prescription : extinction de droits ou obligations au terme d’un délai fixé par la loi. Un dépôt bancaire resté inactif peut ainsi être prescrit. prime d’apport : différence entre la valeur nominale des actions ou parts sociales d’une société et la valeur (supérieure) retenue pour l’émission de nouveaux titres en rémunération d’un apport. La prime se justifie à la fois par l’éventuelle accumulation de réserves antérieurement à