Commission bancaire de l’afrique centrale ____________


261 réglementées dont la nature et les modalités de constitution sont définies par des textes légaux, le plus souvent fiscaux, pour charges à répartir, destinées à prendre en compte sur plus d’un exercice les charges d’importance particulière, pour risques visant à couvrir des risques identifiés ou non (on parle alors de risques généraux), pour dépréciation d’actif, portées en déduction de la valeur des actifs auxquels elles se rapportent, pour litiges, couvrant les sommes que l’établissement pourrait être amenée à payer du fait d’un contentieux, de propre assureur, utilisées dans le cas où la banque a choisi de s’assurer elle-même contre certains sinistres, la dotation aux provisions se substituant au paiement de primes. recouvrement : action visant à obtenir le paiement d’une créance. Le recouvrement peut être amiable (ex. la mise en recouvrement d’un effet à l’échéance auprès de la banque domiciliataire) ou contentieux (ex. la saisie d’un gage pour se rembourser sur le produit de sa vente). réescompte : présentation à la Banque Centrale d’effets représentatifs de crédits à la clientèle en vue d’en obtenir le refinancement. Cette expression, provenant de l’époque où les banques pratiquaient essentiellement l’escompte et par conséquent réescomptaient les effets remis par les clients, tend à tomber en désuétude. réserve latente : réserve non reflétée dans les comptes de l’établissement. Dans le cas des opérations de crédit-bail, la réserve latente résulte de la différence entre la somme actualisée des loyers à recevoir et la valeur nette comptable du bien ainsi financé. Il se peut que cette réserve soit négative (cas où le bien a été faiblement amorti), auquel cas l’on serait fondé à constituer une provision. réserves : sommes prélevées sur le résultat et conservées dans le patrimoine de la société. Dans quelques cas limitativement énumérés, les réserves peuvent être constituées sans que les sommes concernées aient transité par le compte de résultats. On distingue les réserves :

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