Commission bancaire de l’afrique centrale ____________

36 10 CAPITAL ET DOTATIONS EST DEBITE EST CREDITE – Des promesses d’apports (103), par le crédit des comptes 101 et 11 ; – Des réductions de capital (101), par le crédit, selon les cas, du compte 875- « Résultat net en instance d’affectation » lorsqu’il présente un solde débiteur, du compte 132- « Pertes non compensées » ou du compte 445- « Actionnaires, capital à rembourser ». – Du capital souscrit (101), par le débit du compte 103 ; – Du montant des augmentations de capital par paiement de dividendes en actions, incorporation de primes d’émission, des réserves, du report à nouveau ou du résultat (101), par le débit des comptes concernés ; – Des fractions du capital libérées (103), par le débit des comptes d’actifs. INCLUS EXCLU 101- Capital social 102- Fonds de dotation 103- Actionnaires, restant dû sur capital 1031- Actionnaires, capital souscrit non appelé 1032- Actionnaires, capital appelé non versé 1033- Actionnaires défaillants 104- Actions propres détenues – Les versements ou retraits temporaires effectués par les associés, que les comptes soient bloqués ou non, à enregistrer respectivement aux comptes 183- « Comptes bloqués des actionnaires » et 441- « Comptes- courants actionnaires » ; – Le montant des apports versés par les actionnaires avant l’appel du capital à enregistrer au compte 442- « Actionnaires, versements anticipés ». COMMENTAIRES Le capital social représente la valeur nominale des actions régulièrement souscrites. Il peut être composé d’une fraction appelée et d’une fraction non appelée, représentant alors les engagements d’apports à libérer. Le capital social peut être partiellement ou totalement amorti par prélèvement sur les bénéfices ou les réserves libres, à l’exclusion de la réserve légale ainsi que des réserves statutaires et contractuelles. Cette opération ne modifie ni le montant du capital, ni le nombre d’actions. Toutefois, les actions amorties deviennent des « actions de jouissance ». Pour distinguer les fractions non amorties et amorties du capital, le compte 101 peut être subdivisé en deux sous-comptes « Capital non amorti » et « Capital amorti ». Le Fonds de dotation est constitué par les ressources permanentes mises à la disposition des succursales des banques étrangères et des institutions financières spécialisées.