Commission bancaire de l’afrique centrale ____________

37 11 PRIMES LIEES AU CAPITAL EST DEBITE EST CREDITE – Des incorporations au capital, de l’affectation aux réserves, des prélèvements pour l’apurement des pertes, des distributions aux associés, par le crédit respectivement des comptes 10- « Capital et dotations », 12- « Réserves », 132- « Pertes non compensées » et 44- « Actionnaires ». – Du montant des primes liées au capital, par le débit du compte 1032- « Actionnaires, capital appelé non versé » ou d’un compte d’actif. INCLUS EXCLU 111- Primes d’émission 112- Primes d’apport 113- Autres primes liées au capital COMMENTAIRES La prime d’émission représente l’excédent du prix d’émission sur la valeur nominale des actions ou des parts sociales. Elle doit être entièrement libérée. La prime d’apport représente la différence entre la valeur réelle des biens apportés et la valeur nominale des actions ou parts sociales qui les rémunèrent. La prime de fusion est considérée comme une prime d’apport. Les autres primes liées au capital comprennent notamment les primes de scission et les primes de conversion.