Commission bancaire de l’afrique centrale ____________

42 15 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT EST DEBITE EST CREDITE – A la clôture de l’exercice, par le crédit du compte 775- « Subventions d’investissement reprises » pour la partie de la subvention à rapporter aux résultats de la période. – Du montant de la subvention, par le débit du compte concerné de la classe 2 (immobilisation transférée gratuitement) ou d’un compte de trésorerie. INCLUS EXCLU 151- Subventions accordées en vue de l’investissement – Les subventions d’équilibre et d’exploitation à enregistrer au compte 76- « Subventions d’exploitation et d’équilibre reçues ». COMMENTAIRES Les subventions d’investissement sont accordées soit sous la forme d’immobilisations, soit en numéraire en vue d’acquérir ou de créer de telles immobilisations. Le compte 15 est débité annuellement, par le crédit du compte 775, d’une somme égale : – soit au montant de la dotation de l’exercice au compte d’amortissement des immobilisations (ou fractions d’immobilisations) amortissables, acquises ou créées au moyen de la subvention ; – soit à une somme déterminée en fonction du nombre d’années pendant lesquelles les immobilisations non amortissables, acquises ou créées au moyen de la subvention, sont inaliénables, aux termes du contrat. A défaut de cette clause d’inaliénabilité dans le contrat, l’affectation dans le compte 775 est étalée sur 10 ans. Les subventions en nature sont comptabilisées à leur valeur au jour d’entrée dans le patrimoine.