Commission bancaire de l’afrique centrale ____________

53 COMMENTAIRES Les frais relatifs au pacte social sont les frais de constitution, d’augmentation ou de réduction de capital, les frais de prorogation, de transformation de société, ainsi que les frais d’absorption dans l’entreprise absorbante. Les frais d’émission des emprunts sont exposés à l’occasion de la souscription des emprunts. Il s’agit notamment des commissions versées aux établissements chargés de placer l’emprunt. Les primes de remboursement en sont exclues. Les frais d’acquisition des immobilisations comprennent les droits de mutation, les honoraires de notaires, les commissions et les frais d’acte sur acquisition. Les frais exceptionnels à étaler sur plusieurs exercices peuvent comprendre notamment les dépenses importantes relatives à la formation du personnel lors de la mise en place de matériels ou de techniques nouveaux. Ils incluent également les frais d’ouverture ou de réouverture des points de vente, les pré-loyers (y compris les redevances de crédit-bail), les charges financières, les frais de personnel et de formation exposés avant l’ouverture officielle, les frais de transfert d’une agence, les frais d’étude pour le choix d’une nouvelle implantation et les grosses réparations. Les logiciels acquis, dissociés du matériel, entrent eux aussi sous cette rubrique et sont amortis suivant un plan d’amortissement dont la durée, sans excéder 5 ans, est fonction de la date à laquelle le produit cessera de répondre aux besoins de l’établissement. Les logiciels créés par l’établissement de crédit sont également enregistrés sous la présente rubrique à leur prix de revient selon des modalités qui seront précisées par règlement de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale. La contrepartie de cette inscription comptable est à enregistrer au compte 745 « Production immobilisée ». Fonds de commerce : Le fonds commercial comprend, en particulier, le droit au bail. Il ne figure à ce compte que s’il a été acheté, apporté ou s’il résulte d’une fusion. Il n’est pas amortissable, mais sa dépréciation peut être constatée par une provision. Brevets, licences, marques, procédés, modèles, dessins, concessions : ces éléments incorporels correspondent aux dépenses faites pour l’obtention de l’avantage que constitue la protection accordée sous certaines conditions à l’inventeur, à l’auteur ou au bénéficiaire du droit d’exploitation d’un brevet, d’une marque, de modèles, dessins, droits de propriété littéraire et artistique ou au titulaire d’une concession. Immobilisations incorporelles en cours : sont comptabilisées comme telles les dépenses de recherche dont l’issue -échec ou réussite- est encore indéterminée. Lorsqu’elles aboutissent à la création de produits cessibles, elles sont transférées aux études et recherches immobilisables (compte 2024) et amorties dans un délai maximum de cinq ans. En cas d’échec du projet, elles peuvent être transférées aux frais exceptionnels à étaler sur plusieurs exercices (compte 2014). Les études et recherches de caractère général, qui appartiennent à l’activité courante de la banque, sont comptabilisées en classe 6.