Commission bancaire de l’afrique centrale ____________

62 27 PRETS ET TITRES A SOUSCRIPTION OBLIGATOIRE EST DEBITE EST CREDITE – De la valeur d’apport ou d’acquisition des titres, par le crédit soit d’un compte de tiers ou de trésorerie, soit du compte 10- « Capital et dotations » ; – Du montant de souscription des titres, par le crédit d’un compte de tiers ou de trésorerie ; – Des prêts consentis, par le crédit d’un compte de trésorerie ou de tiers. – Du remboursement, à l’échéance ou par anticipation, par le débit d’un compte de trésorerie ou de tiers ; – Du prêt et des titres impayés à l’échéance (comptes 271 à 273), par le débit du compte 276. INCLUS EXCLU 271- Bons d’équipement et assimilés 272- Créances titrisées sur l’Etat 273- Autres prêts et titres à souscription obligatoire 276- Prêts et titres impayés 278- Créances rattachées – Les effets publics souscrits et les créances sur l’Etat titrisées en dehors de toute contrainte, à enregistrer aux comptes 264- « Titres publics immobilisés » ou 51- « Titres de placement et de transaction » ; – Les prêts consentis à l’Etat sans contrainte légale ou réglementaire à porter aux comptes 30- « Crédits à long terme », 31- « Crédits à moyen terme » et 32- « Crédits à court terme ». COMMENTAIRES Le compte 27 enregistre les titres dont la souscription est obligatoire. Sont assimilés aux bons d’équipement les bons et fonds d’investissement. Les prêts et titres à souscription obligatoire, objet du compte 273, regroupent les avances et prêts obligatoires consentis à l’Etat suivant des dispositions légales, tels que l’emprunt exceptionnel de solidarité. Les titres et prêts non recouvrés à l’échéance sont transférés au compte 276. Le compte 278 recueille diverses créances rattachées aux titres à souscription obligatoire telles que les intérêts courus. L’établissement de crédit doit en outre être en mesure de distinguer la fraction mobilisable des prêts et titres à souscription obligatoire de celle qui ne l’est pas et de ventiler, à la date d’arrêté mensuel des comptes, les encours suivant la durée restant à courir. Les produits générés par les titres à souscription obligatoire ne sont comptabilisés dans les comptes de résultat qu’au moment de leur perception effective. Les produits non réglés peuvent faire l’objet d’un suivi extra-comptable.