Commission bancaire de l’afrique centrale ____________


68 aucune fusion n’est admise entre les créances et les dettes d’une relation donnée. Les comptes de garantie (aval, caution, crédits documentaires) sont également concernés par cette compensation. Les créances en souffrance relèvent du compte principal 34. Elles sont constituées des créances immobilisées, des créances impayées et des créances douteuses. Les modalités de leur identification, de leur comptabilisation et de leur provisionnement sont précisées par un Règlement de la COBAC. Les produits décomptés sur les créances en souffrance sont enregistrés au hors bilan. Les intérêts non réglés portés dans les comptes de produits avant le déclassemen en « créances en souffrance » sont extournés et comptabilisés hors-bilan.

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