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BCEAO examine notamment : l’identité des personnes physiques ou morales futures dirigeantes, le programme d’activités et les moyens techniques et financiers des demandeurs. Banques agréées doivent dans le mois qui suit leur inscription sur la liste des banques adhérer à l’association professionnelle des banques et établissements financiers.2.3.2. La forme juridique Article 20 loi bancaire : Exigence générale : constitution des banques sous forme de sociétés, Conséquence : autres formes juridiques exceptionnellement autorisées. Exigence Particulière : forme société anonyme à capital fixe, Conséquence : sociétés coopératives ou mutualistes à capital variable exceptionnellement autorisées par Ministre des Finances de l’Etat Membre après avis conforme de la CB.2.3.3. Le capital social Selon Nouveau Dispositif Prudentiel : Capital social minimum banques UEMOA un (1) Milliard de FCFA, Capital social minimum établissements financiers 300 Millions FCFA.2.3.4. La R é serve Sp é ciale Exigence Article 27 loi bancaire : constitution par les banques et les établissements financiers d’une réserve spéciale, incluant toute réserve légale éventuellement exigée par les lois et règlements en vigueur. Alimentation de la réserve : prélèvement annuel sur les bénéfices nets réalisés, après imputation d’un éventuel report à nouveau déficitaire. Taux (dispositif prudentiel) : 15%. Remarque : pas de limitation du montant de la dotation par rapport au capital social de la banque ou de l’établissement financier. 7