2.3.5. La r é glementation comptable Exigences Article 39 loi bancaire : Elaboration et présentation par banques et établissements financiers de comptes conformément aux dispositions comptables et autres règles définies par la Banque Centrale dans le document intitulé « Recueil des instructions relatives à la comptabilisation et à l’évaluation des opérations bancaires ». Avant le 30 Juin de chaque année, communiquer à la BCEAO et à la Commission Bancaire leurs comptes annuels dans les délais et les conditions prescrits par la Banque Centrale. Certification régulière et sincère des comptes par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Communication à la BCEAO de divers états et situations comptables selon une périodicité et des conditions définies par elle.2.3.6. Le Nouveau Dispositif Prudentiel applicable aux banques et é tablissementsfinanciers de l’UMOA.
Définition par le Conseil des Ministres de l’UEMOA à compter du 1er Janvier