• à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ; • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de
l’exécution des prestations ;
• à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
Article 14 – Informations et publicité L’acheteur reconnaît et accepte :
• que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer
des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces
courriers électroniques ;
• que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice
occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Informations confidentielles Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 2 ANS suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées. Informations exclues Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
• aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement
avant le début de la prestation ;
• sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ; • sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ; • ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de
toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur. Article 15 – Propriété intellectuelle Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les