ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE Les présentes Politique de Confidentialité sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de la totalité de la Politique de confidentialité. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes par Coralie Degradot ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets. ARTICLE 17 : LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout litige auquel la politique de confidentialité pourrait donner lieu, notamment concernant sa validité, son interprétation et son exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la ville de Auch. ARTICLE 18 : CONTACT Toute question concernant la Politique de confidentialité de Coralie Degradot peut être adressée par email ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : CORALIE DEGRADOT 35 RUE DE LA REOULE 32500 URDENS
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