6. L’existence de la société est mise en danger par le retrait d’actionnaires lorsque celui-ci jouit d’un droit de veto soit 51 %.
7. Tous les documents de la société doivent porter la mention « SARL ».
1.5.3. Les sociétés mixtes.
1.5.3.1. Définition :
Ce sont des sociétés dans lesquelles la personnalité des associés a autant d’importance
que les capitaux qu’ils apportent. 1.5.3.2. Types et caractéristiques :
On en distingue deux, d’une part la Société Privée à Responsabilité Limitée (S.P.R.L.) et
d’autre part, la Société Coopérative.
A. LA S.P.R.L.
C’est une société formée par des personnes qui n’engagent que leurs apports et qui ne
font pas appel à l’épargne public, physique.
Caractéristiques :
1. Leur responsabilité est limitée aux apports.
2. Interdiction de tout appel à l’épargne public.
3. Les parts sociales sont intransmissibles.
4. L’existence de la Société n’est pas mise en danger par le retrait d’un associé.
5. La capacité juridique n’est requise pour devenir associé.
6. Tous les documents de la société doivent porter la mention « SPRL ».
B. La Société Coopérative :
C’est celle constituée par des associés dont les nombres et les apports sont variables et
dont les parts sont incessibles à des tiers.
On distingue les coopératives d’épargne, les coopératives des crédits, les coopératives
de consommation ainsi que les coopératives agricoles.
Caractéristiques : 1. Les associés sont des coopérateurs et leur nombre est variable (7 au moins).
2. Le capital varie en fonction des entrées et des sorties.
3. La constitution doit être autorisée par l’exécutif.
4. La responsabilité des coopérateurs illimitée sauf stipulation contraire aux statuts.
5. La loi fixe un capital minimum variant selon le but poursuivi.
Remarques : il existe également des sociétés commerciales de types non classiques. Il s’agit des associations en participation ainsi que les associations momentanées.
Les premières constituent des sociétés dans lesquelles une ou plusieurs personnes
s’intéressent à des opérations commerciales qu’une autre personne gère en leur nom, tandis que les secondes sont des sociétés momentanées sans personnalité morale ayant pour objet de traiter, sans raison sociale, une ou plusieurs opérations de commerce déterminées.
COURS DE COMPTABILITE DES SOCIETES