acte n°…..du…. »
Mises séparées :
Ce procédé consiste à utiliser le compte capital individuel pour chaque associé, c’est
seulement enfin de période (fin d’exercice comptable) que les comptes individuels capital sont soldés au profit du capital social.
Exemple : reprenons les mêmes données que dans le cas précédent.
Solution :
N° D C LIBELLES D C
01 44.4501 44.4510 44.4520 44.4521
10.4.0 10.4.1 10.4.2
As. A s/C apport en nature As. B s/C apport en numéraire As. C s/C apport en numéraire As. C s/C apport en nature à As. A s/C capital As. B s/C capital As. C s/C capital « Souscription des apports suivant acte n°…..du…. »
100.000
80.000 50.000
120.000
100.000
80.000
170.000
N.B. : les procédés de mises séparées est à déconseiller dans la mesure où il donne l’impression que les associés ne sont pas unis, ce qui est contraire à la définition d’une société commerciale.
En reprenant les donnés de l’exemple précédent, la situation va se présenter comme
suit :
N° D C LIBELLES D C
01 44.45.01 44.45.10 44.45.2 44.45.22
10.4
As. A s/C apport en nature As. B s/C apport en numéraire As. C s/C apport en numéraire As. C s/C apport en nature à Capital social « Souscription des apports suivant acte n°…..du…. »
100.000
80.000 50.000
120.000
350.000
2.3. Nature des apports des associés.
Les biens apportés par les associés à la société sont de trois natures :
Les apports en numéraire ;
Les apports en nature ;
Les apports en industrie.
2.3.1. Apports en numéraire.
Sont constitués des fonds remis à la caisse ou à la banque de la société ainsi que les
documents financiers (effets de commerce, chèque, ordre de paiement, ordre de virement, …).
Du point de vue comptable, la loi tolère une libération partielle de ce type d’apports.
Le minimum exigé est de 20 % soit 1/5 ; mais on n’interdit pas d’apporter la totalité.
2.3.2. Apports en nature.
Ils sont constitués des biens corporels et incorporels.
Biens incorporels ou immatériels :
Brevet d’invention ;
Marque déposée ou fabrique ;
Clientèle (renommée d’une maison de commerce) ;
Fonds de commerce.
Biens corporels :
Immeuble ;
Matériel roulant ;
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