Cours de documents commerciaux introduction 1. objectifs du cours

2.2. LES PERSONNES AUXQUELLES LE COMMERCE EST INTERDIT. Ne Peuvent être commerçants: Les mineurs d’âge non qualifiés; Les prodigues et faibles d’esprit; Les aliénés mentaux; Les femmes mariées; Les personnes frappées d’incompatibilité; 5