Cours de documents commerciaux introduction 1. objectifs du cours


5) L’indication de la date et du lieu de création du chèque; 6) La signature du tireur. Un chèque qui manque une des énonciations ci-dessus n’est pas valable, exception faite des cas ci-après: 1) la signature du tireur peut-être remplacée par une déclaration authentique d’une personne qui remplit les fonctions de notaire attestant la volonté de celui qui aurait dû signer le chèque ainsi que son incapacité physique; 2) à défaut de l’indication du lieu de paiement, le lieu indiqué à côté du nom du tiré réputé être le lieu de paiement. Si le chèque indique plusieurs lieux à côté du nom du tiré, le premier lieu indiqué prime. Si aucun lieu n’est indiqué, le chèque est payable au lieu où le tiré a son principal établissement. 3) à défaut d’indication du lieu de création, le lieu indiqué à côté du nom du tireur est réputé être le lieu de création du chèque. 4.1.2.1.3. Sortes de chèQues. Les chèques se distinguent par le mode de désignation du bénéficiaire. Car, le tireur peut donner ordre à sa banque de payer: 1) à une personne dénommée: c’est le chèque nominatif; 2) à l’ordre d’une personne dénommé: c’est le chèque à ordre; 3) au porteur sans indications du bénéficiaire: chèque au porteur. Des exemples seront donnés au cours avec les travaux pratiques. N.B.: Les formules de chèques émis par les banques dans notre pays sont généralement à ordre. Pour les rendre nominatifs, on barre la mention à ordre et on met le nom du bénéficiaire. Pour un chèque au porteur, on ajoute après cette mention «à ordre» le mot «porteur », ou on laisse simplement l’emplacement réservé au nom du bénéficiaire en blanc. Le modèle sera présenté au cours 4.1.2.1.4. Transmission et endossement du chèQue. Le chèque au porteur ou nominatif avec la mention «au porteur» ou un terme équivalent, est transmissible de la main à la main. Le chèque nominatif avec la clause « non à ordre » est transmissible dans la forme et avec les effets d’une cession ordinaire. C.à.d. il faut signifier la transmission (cession) au tiré. Le chèque nominatif avec ou sans mention expresse «à ordre» , est transmissible par endossement. L’endossement est une mention apposée au verso d’un chèque par laquelle23

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