Aller au contenu
L’endossement complet n’est pas indispensable. La signature de l’endosseur suffit (endossement en blanc). En cas d’endossement en blanc, le porteur peut remplir le blanc a son nom ou au nom d’une autre personne. Il peut aussi endosser la lettre de nouveau en blanc et même remettre à son tour la traite à un tiers sans l’endosser. le tireur et le tiré désignent encore la lettre de change par le mot « traite ». Les propriétaires successifs (bénéficiaire, cessionnaire) l’appellent aussi remise. On peut toutefois ajouter l’endossement pignoratif ou de garantie qui n’est autre chose qu’un endossement ordinaire, mais qui contient les mots «valeurs garantie » ou « valeur en gage » l’implique que le cessionnaire n’a que le droit de toucher le montant du chèque ou d’en faire toucher le montant, mais il n’a pas le droit d’en transférer la propriété. 5.1.6. Acceptation. L’acceptation consiste en la signature du tiré précédée ou non de la mention « accepté » apposée au recto du titre à un endroit approprié. Par l’acceptation, le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance; il s’en rend principal débiteur et à l’échéance, il doit la payer. Il Y a quatre sortes d’acceptation : 1°) Acceptation ordinaire: répond à la définition ci-dessus; 2°) Acceptation datée: le tiré date son acceptation et s’engage à payer la traite dans un délai de vue; 3°) Acceptation partielle le tiré promet de payer une partie de la somme inscription sur la traite; 4°) Acceptation domiciliée: le tiré accepte la traite, mais la rend payable dans un domicile autre que le sien. Exemple Accepté pour la somme de ……. Payable au domicile de….avenue…n° …à…………………. Signature. La lettre de change doit être acceptée à sa présentation ou au plus tard dans les vingt quatre heures (délai légal). Le tiré peut donc demander une seconde présentation endéans ce délai. Le porteur n’est pas obligé de se dessaisir de la traite entre la mains du tiré. En cas de refus d’acceptation; par le tiré, le porteur doit faire constater ce refus par un protêt faute d’acceptation (acte d’huissier) ou par une déclaration datée et écrite sur la lettre de change, signée par le tiré. Le protêt faute d’acceptation dispense de la présentation au payement et du protêt faute de payement; Remarque : La mention « non acceptable », portée sur une traite dispense le tiré de la formalité d’acceptation. le tireur a confiance en son tiré; il n’entend pas lui faire accepter la traite. Les porteurs successifs ne doivent pas faire accepter la lettre de35