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change. 5.1.7. Echéance C’est la date (époque) à laquelle la traite est payable. Si elle coïncide avec un jour ouvrable qui suit. On indique l’échéance de trois manières: -L’échéance est presque toujours à jour fixe càd à la date marquée sur la traite. -L’échéance est parfois à vue càd une traite à vue est payable sur présentation. -L’échéance est à un délai de vue càd à un délai d’acceptation ou à un délai de date à compter de la date de sa création. Par exemple: à 30 jours de vue, veuillez payer… à 2 mois de date, veuillez payer… 5.1.8. Paiement Le jour de son échéance, la lettre de change est présentée chez le tiré. Le payement a lieu au domicile indiqué dans la traite. L’époque de payement c’est l’échéance indiquée. Tout paiement anticipatif est fait aux risques et périls du débiteur. Le tireur peut faire opposition au paiement de la traite; en cas de perte de ce titre, de la faillite ou de l’incapacité du porteur. Dans ce cas, le tiré doit attendre la décision de la justice avant de payer la traite. En cas de non paiement, le porteur établit un « protêt faute de paiement» (exploit de huissier) ou une’ déclaration du tiré datée et écrite sur la traite même. Toutefois, si la traite porte la mention « sans frais » « sans protêt » ou « retour sans frais » et signée par le tireur ou l’endosseur le porteur ne doit pas faire dresser un « protêt faute de paiement ». Le porteur peut exercer son recours contre tous les signataires de la traite dans les mêmes délais que le chèque. Il en est de même de la somme réclamée par des signataires qui remboursent le montant de la lettre de change. Le porteur ou le tireur fort de son droit de recours peut, sauf stipulation contraire, se faire établir une autre traite. C’est la retraite. La retraite est tiré à vue sur l’un des garants et est payable au domicile de ce dernier. 5.1.9. Garantie solidaire Lorsque la lettre de change n’est pas payée à l’échéance, le porteur peut s’adresser à un des endosseurs ou au tireur, car tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé la traite sont solidairement responsables du paiement à l’échéance. D’une façon générale, le règlement se fait à l’amiable. le porteur retourne l’effet impayé, auquel aura été épinglé le protêt et la note de frais, à son cédant et lui réclame le remboursement du montant total. Le cédant agit de même envers l’endosseur précédant. Ainsi l’effet est remboursé d’endosseur à endosseur jusqu’au tireur. Dans le cas contraire, le porteur doit citer en justice celui ou ceux contre qui il veut exercer son recours. 36