La difference entre le gatt et omc plan : 1. introduction 2. déve


La libéralisation des échanges de services : Le fort développement des échanges internationaux de services au cours des dernières années traduit au niveau international la tertiarisation croissante d’un certain nombre d’économies qui échangent de plus en plus de services. Les échanges internationaux dans ce domaine relèvent essentiellement des services aux entreprises qui se concentrent dans les secteurs de la finance, de l’assurance ou des télécommunications. L’OMC à mis sur pied un système de commerce qui n’existait pas dans le cadre du GATT et qui permet un échange plus libre et plus équitable : l’Accord Général sur le Commerce des Services(AGCS). Les pays membres, dans le cadre de cet AGCS doivent s’engager à ouvrir un certain nombre de secteurs des services à la concurrence internationale en favorisant l’ouverture de ces marchés.La protection de la propriété intellectuelle : L’avantage compétitif d’un pays se faisant de plus en plus grâce aux investissements immatériels, il a été nécessaire d’élaborer un ensemble de règles garantissant la protection de la propriété intellectuelle lorsqu’il y a échanges commerciaux dans les domaines des droits d’auteur, des marques… Car la non protection des droits intellectuels risquerait à terme de freiner les investissements dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Ce domaine d’intervention de l’OMC est une nouvelle extension des règles de fonctionnement du commerce international.Le règlement des différents commerciaux : L’OMC a mis sur pied une procédure unique de règlement des différents commerciaux pouvant apparaître entre plusieurs États membres qui permet à tout État estimant que ces droits sont bafoués par un autre État de déclencher une procédure auprès de l’OMC afin d’obtenir le respect de ces droits. Cette procédure en plusieurs étapes marque l’émergence d’un véritable droit international dans le domaine

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