La tva intra-communautaire

Le représentant fiscal est un opérateur qui se porte garant vis-à-vis de l’administration de la bonne exécution des obligations fiscales d’une autre société. Il se substitue dans les faits à l’assujetti. En France, tout assujetti à la TVA peut acquérir le statut de représentant fiscal, sous réserve d’un agrément de la Direction Générale Finances publiques. En pratique, cette prestation est assurée la plupart du temps par des operateurs spécialises (cabinets de conseil, sociétés accréditées de représentation fiscale, experts comptables, avocats, etc.) Elle est aussi utilisée par des entreprises ayant des courants d’affaires avec des structures extra-européenne (clients, fournisseurs, filiales, etc.) Ce système est alors un moyen efficace de consolider des relations avec leurs partenaires et un outil pratique de suivi d’activité. On doit désigner un représentant fiscal lorsqu’une, entreprise effectue des opérations soumises à TVA dans un pays de l’Union européenne, deux cas de figure peuvent se présenter : L’entreprise est établie dans un pays de l’Union européenne : dans ce cas, il n’y a pas d’obligation de nommer un représentant fiscal. La désignation d’un représentant fiscal est une simple possibilité ouverte aux operateurs intracommunautaires. Une entreprise communautaire peut donc faire appel à un intermédiaire ou directement s’identifier, déposer ses documents de déclaration et payer la TVA auprès du service fiscal compétent d’un autre Etat membre si les opérations visées le nécessitent. Pour faciliter ces démarches, chaque Etat a mis en place un guichet unique accessible aux operateurs. En France, il s’agit de la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux :DRESG 10, rue du Centre 93465 Noise le Grand Tel : 01 57 33 88 88 E-mail : dresg@dgi.finances.gouv.fr L’entreprise n’est pas établie dans un pays membre de l’Union : dans ce cas, elle doit nommer un représentant fiscal. Cette obligation s’applique à 13