L’exonération ne s’applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis visés à l’article 293 B et aux livraisons de biens, autres que des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés à destination des personnes mentionnées au a du 1° du I de l’article 258 A.
L’exonération ne s’applique pas aux livraisons de biens d’occasion, d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité effectuées par des assujettis revendeurs qui appliquent les dispositions de l’article 297 A.
2° Les transferts assimilés aux livraisons mentionnées au III de l’article 256 qui bénéficieraient de l’exonération prévue au 1° ci-dessus si elles avaient été effectuées à destination d’un tiers assujetti.
II. Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens :
1° Dont la livraison en France serait exonérée ;
2° Dont l’importation serait exonérée en application du II de l’article 291 du code général des impôts ;
3° Pour lesquelles l’acquéreur non établi en France et qui n’y réalise pas des livraisons de biens ou des prestations de services bénéficierait du droit à remboursement total en application du V de l’article 271 de la taxe qui serait due au titre de l’acquisition.
Article 266 du Code Général des Impôts
Article 266 du Code Général des Impôts :
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 – art. 70 1. La base d’imposition est constituée :
a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ;
b. Pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction :
Opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l’article 256 et au III de l’article 256 bis ;
Opérations réalisées par les personnes établies en France qui s’entremettent dans la livraison de biens ou l’exécution de services par des redevables qui n’ont pas établi dans la Communauté européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle ;
b bis) (Abrogé) ;
b ter) Pour les opérations visées au e du 1° de l’article 261 C qui ont fait l’objet de l’option prévue à l’article 260 B, par le montant des profits et autres rémunérations ;
c. Pour les livraisons à soi-même et les acquisitions intracommunautaires mentionnées au 2° du II de l’article 256 bis :
lorsqu’elles portent sur des biens, par le prix d’achat de ces biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d’achat, par le prix de revient, déterminés dans le lieu et au moment où la taxe devient exigible ;
lorsqu’il s’agit de services, par les dépenses engagées pour leur exécution ;
d. Pour les achats, par le prix d’achat majoré, le cas échéant, des impôts à la charge de la marchandise ;