La tva intra-communautaire

toute entreprise basée en dehors de l’Union dont les opérations sont imposables a la TVA dans un ou plusieurs pays communautaires. Elle s’étend aussi a toutes les opérations qui sans être imposables, sont suomi ses a des obligeât ions déclaratives. Nous devons maintenant déterminer quelles sont les obligations en matière de TVA, le représentant à deux obligations principales : – Il effectue toutes les formalités nécessaires auprès des services fiscaux pour le compte de la société représentée, notamment en matière de déclaration et de traçabilité des opérations soumises à TVA. Il est donc responsable de la transmission de toutes les informations et documents (livres comptables, pièces justificatives) requis par les services administratifs. – Il garantit le paiement des droits du redevable. Il acquitte la TVA normalement due par son client à sa place. Cependant, la procédure de désignation du représentant fiscal reste soumise aux règles de l’Etat dans lequel la demande est déposée. L’administration fiscale nationale est seule compétente pour accorder ce statut a un operateur. En France, le futur représentant peut initier directement la procédure auprès du service des impôts dont il dépend. Les documents de demande doivent comporter certaines mentionsobligatoires : • Le nom et l’adresse de l’entreprise étrangère et du représentant fiscal ; • L’acceptation par le représentant de sa désignation ; • L’engagement de celui-ci d’accomplir les formalités incombant à la société étrangère et d’acquitter la TVA éventuellement exigible ; • La date de prise d’effet de la représentation. Au delà de la procédure formelle, il apparait dans la pratique que beaucoup d’options de désignation sont ouvertes. Leur choix dépend de nombreux critères, par 14 14 14