II. Est assimilée à une acquisition intracommunautaire :
1° (Abrogé par la loi 95-1347).
2° L’affectation en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise d’un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d’un autre Etat membre, à l’exception d’un bien qui, en France, est destiné :
a) A être utilisé temporairement pour les besoins de prestations de services effectuées par l’assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit, s’il était importé, au bénéfice de l’admission temporaire en exonération totale de droits ;
b) A faire l’objet de travaux, à condition que le bien soit réexpédié ou transporté à destination de l’assujetti dans l’Etat membre de l’expédition ou du transport ;
c) A faire l’objet d’une installation ou d’un montage.
d) A faire l’objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectués par l’assujetti, dans les conditions mentionnées au d du I de l’article 258.
N’est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire l’affectation en France de gaz naturel ou d’électricité à partir d’un autre Etat membre pour les besoins d’une livraison imposable dans les conditions mentionnées au III de l’article 258.
3° La réception en France, par une personne morale non assujettie, d’un bien qu’elle a importé sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne.
III. Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d’autrui, qui s’entremet dans une acquisition intracommunautaire, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien.
Les nouvelles règles de TVA Intracommunautaire dans L’union européenne
Deux directives communautaires adoptées en 2008 (directives 2008/8/CE et 2008/9/CE),
transposées en droit français par la loi de finances pour 2010 (loi n°2009-1673), ont
modifié les règles de TVA intracommunautaire depuis le 1er janvier 2010.
Les principaux changements sont les suivants : – Des nouvelles règles de détermination de la TVA concernant les prestations de service transfrontalières; – Nouvelle déclaration de TVA (CA3) avec une nouvelle ligne relative à l’autoliquidation de TVA dans le cadre de services fournis par un prestataire étranger ; – Dans les cas où la TVA est due par le client (principe d’autoliquidation), le prestataire doit déposer une déclaration européenne de services (DES), à l’instar de la DEB pour les échanges de biens dans l’Union européenne; – Une nouvelle procédure pour les demandes de remboursement de TVA étrangère introduite par des assujettis établis dans l’Union européenne.