La tva intra-communautaire

exemple le degré de partenariat avec l’entreprise représentée, le volume d’affaire concerne, le type d’opérations et de marchandises vise, etc. Ci- dessous, quelques options indicatives : • Passer un contrat de représentation avec la société représentée et donc se substituer a elle pour toutes ses opérations redevables de la TVA (si la définition de l’activité et le statut du futur représentant le permettent) ; • Créer une entité juridique pour le compte de la société représentée dans laquelle le partenaire se positionne en tant que gestionnaire. Cette solution est intéressante dans le cas ou le futur représentant ne désire pas intégrer l’activité de représentation directement dans sa société ou si la société représentée souhaite avoir une structure juridique dans l’Union européenne ; • Confier les activités de représentation a un professionnel établi en France ou dans un pays européen. Dans beaucoup de pays européens dont la France, la non désignation d’un représentant fiscal lorsque celle-ci est obligatoire entraine l’exigibilité des obligations dues auprès du destinataire final de l’opération. Concrètement, dans le cas par exemple ou une société ne s’acquitte pas du paiement de TVA lie à ses opérations, c’est au client qu’il revient de les payer ainsi que les éventuelles pénalités qui s’y ajouten 15