La tva intra-communautaire

3) La facturation a) Cadre juridique : Les mentions générales obligatoires La directive adoptée le 28 novembre 2006 nommée directive2006/112/CE*, a pour conception de rassembler tous les textes communautaires relatifs à la TVA. Elle abroge et remplace la directive2001/115/CE* adoptée le 20 décembre 2001, sur les conditions de facturation de la TVA Intracommunautaire. Pour les opérations économiques nationales et intracommunautaires les opérateurs résidents dans l’union européenne disposent d’un cadre juridique commun quant aux obligations de facturation. Le décret n°2003-632*, en France, reprend le dispositif pré existant, auquel sont ajoutées deux mentions nouvelles qui sont rattachées au numéro de TVA de l’assujetti (fournisseur ou prestataire) et à la référence de la réglementation communautaire ou nationale justifiant l’application d’une exonération, du régime de la marge bénéficiaire ou d’une auto liquidationb) Les mentions générales obligatoires Entre professionnels, il est obligatoire d’établir une ou des factures d’achat. Ce document comptable est à exiger par tout acheteur, lorsqu’il y a vente d’un bien ou d’un service d’une entreprise à une autre. Lors d’une vente de biens à des particuliers, une note est obligatoire lorsque le client le demande. Pour la vente de services, une note est obligatoire dès que la prestation de service a un coût supérieur à 15€. En l’absence de facture d’achat, il n’est pas possible de déduire la charge correspondante, ce qui est par exemple le cas pour le régime réel. En micro-entreprise, il est obligatoire de pouvoir justifier ses ventes et ses achats. Dans tous les cas, les professionnels doivent donc toujours conserver une copie des factures adressées à leurs clients, ces factures d’achats doivent être exigées puis conserver et classer.