La tva intra-communautaire

D’ après l’article 226 de la directive du 28 novembre 2006,nommée directive 2006/112/CE*, toutes les factures, qu’il s’agisse d’opérations à destination d’assujettis ou de personnes morales non assujetties (associations ou micro-entreprises par exemple), établies en France ou dans un autre Etat, doivent mentionner :  La date d’émission de la facture.  Le nom (ou raison sociale) et l’adresse (ou siège social) complète de l’entreprise, ainsi que ceux du ou des client(s). Le nom du professionnel si ce dernier n’a pas de nom commercial (en entreprise individuel). La dénomination sociale si il y a eu création d’une société, le type de société créée et le montant du capital social de la société.  Un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique. Exemple : 53 (53éme facture de l’année), 03015 (pour la 15éme facture du moi de mars. La numérotation des factures doit être chronologique au fur et à mesure de leur émission et continue.  Le Numéro individuel d’identification à la TVA de l’assujetti, sous lequel il a effectué la livraison de biens ou fourni les services. Cette obligation est valable désormais pour toutes les opérations, qu’elles soient réalisées à destination d’un autre État membre, à l’exportation ou sur le territoire national. Ne sont dispensés de le mentionner que les assujettis qui, ne réalisant pas d’opérations ouvrant droit à déduction n’ont pas de numéro d’identification, à savoir, en général, les opérations exonérées de TVA sur le territoire français. Toutefois, les factures relatives à des opérations effectuées en France dont le montant HT est inférieur ou égal à 150 € peuvent ne pas le mentionner.  La quantité et la nature des biens livrés ou l’étendue et la nature des services rendus.