La tva intra-communautaire

 la date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services, dans la mesure ou une telle date est déterminée et différente de la date d’émission de la facture.  La date de délivrance de la facture (la date d’émission pour les factures transmises par voies électroniques).  Le numéro de TVA intracommunautaire pour toute vente dans la CEE.  Si il y a adhérence à un CGA ou une AGA, placer la mention : « Membre d’un centre de gestion agréé ou d’une association de gestion agréée »  la base d’imposition pour chaque taux ou exonération, le prix unitaire hors TVA, ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuels s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire. Doivent figurer sur chaque ligne les rabais, remises, ristournes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération. Si ces réductions de prix constituent en réalité la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services effectuée au profit du fournisseur, elles ne peuvent réduire sa base d’imposition à la TVA. Elles doivent être soumises à la TVA et faire l’objet d’une facturation. Ne sont pas à mentionner à ce niveau, mais en fin de facture, les réductions liées au montant global de la facture qui ne sont connues qu’en fin de facture, ni les réductions liées au mode de paiement telles que l’escompte pour règlement anticipé.  le taux de TVA appliqué.  le montant de TVA à payer, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement.  Le prix de vente TTC.  Le prix unitaire hors taxe de tous les biens ou services.  Le total HT.  Les conditions d’escomptes, ceci dans le but d’inciter le client à un règlement rapide en accordant une réduction en cas de paiement dans un délai de « x » jours.