La tva intra-communautaire

 La date d’exigibilité de la facture et le taux des pénalités exigibles dés le lendemain de cette date.  Lorsque le professionnel n’est pas assujetti à la TVA, placer la mention : « TVA non applicable en application de l’article 293 B ducode général des impôts*».  Pour les opérations nationales, l’obligation de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du client n’est pas requise. Il suffit de faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire/fournisseur. De plus d’après l’article 242 nonies de l’Annexe II du code généraldes impôts*, lorsque l’émetteur de la facture est français, il doit indiquer son numéro individuel d’identification (numéros de RCS si inscrit au « registre du commerce et des sociétés » et de SIREN) sur la facture. Numéro RCS : Le numéro au « registre du commerce et des sociétés » c’est le numéro d’identification unique et officiel de l’entreprise. Numéro SIREN : Le numéro au « Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements », Le numéro SIREN est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque « unité légale ».c) Les mentions particulières  Les mentions particulières obligatoires  Le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens del’article 289A du Code Général des Impôts*, son nom complet et son adresse ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire doivent figurer sur la facture.